General terms and conditions
Article 1 - Définitions
Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :
Délai de réflexion : le délai pendant lequel le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique n'agissant pas dans l'exercice d'une profession ou d'une entreprise et qui conclut un contrat à distance avec le professionnel ;
Jour : jour calendaire ;
Transaction à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est étalée dans le temps ;
Support de données durable : tout moyen permettant au consommateur ou au professionnel de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement d'une manière qui permette une consultation ultérieure et une reproduction inaltérée des informations stockées.
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services aux consommateurs à distance ;
Contrat à distance : un contrat par lequel, dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, il est fait exclusivement usage d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un contrat, sans que le consommateur et l'entrepreneur ne se soient réunis dans la même pièce au même moment.
Conditions générales : les présentes conditions générales de l'entrepreneur.
Article 2 - Identité de l'entrepreneur
Raison sociale : Crown & Concrete London
Numéro de chambre de commerce : sur demande
Raison sociale : Crown & Concrete London
Numéro de TVA : sur demande.
Courriel du service client : Info@crownconcretelondon.com
Adresse de l'entreprise : sur demande
Article 3 - Applicabilité.
Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat et commande à distance conclus entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées dans les locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais sur demande.
Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce qu'il puisse être stocké par le consommateur de manière simple sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant la conclusion du contrat à distance où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement à la demande du consommateur.
Si des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus des présentes conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conditions générales contradictoires, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Si une ou plusieurs dispositions des présentes conditions générales sont à tout moment totalement ou partiellement nulles ou annulées, l'accord et les présentes conditions générales restent par ailleurs en vigueur et la disposition concernée est remplacée sans délai d'un commun accord par une disposition se rapprochant le plus possible de la teneur de l'original.
Les situations non prévues dans les présentes conditions générales doivent être appréciées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
Les incertitudes concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions de nos conditions générales doivent être interprétées « dans l'esprit » des présentes conditions générales.
Article 4 - L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement mentionné dans l'offre.
L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de modifier et d'adapter l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs évidentes ou les fautes évidentes dans l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
Toutes les images, spécifications et données de l'offre sont indicatives et ne peuvent constituer un motif de compensation ou de dissolution du contrat.
Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Chaque offre contient des informations telles que le consommateur comprend clairement les droits et obligations liés à l'acceptation de l'offre. Cela concerne notamment :
le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires seront à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou de messagerie appliquera la réglementation spéciale pour les services postaux et de messagerie en matière d'importation. Ce régime s'applique si les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'UE, ce qui est le cas dans le cas présent. Le service postal et/ou de messagerie collecte la TVA (avec ou sans les frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;
les éventuels frais d'expédition ;
la manière dont le contrat sera conclu et les actions nécessaires à cet effet ;
l'applicabilité ou non du droit de rétractation ;
le mode de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
le délai d'acceptation de l'offre ou le délai dans lequel le commerçant garantit le prix ;
le niveau du tarif de communication à distance si les coûts d'utilisation de la technique de communication à distance sont calculés sur une base autre que le tarif de base habituel pour le moyen de communication utilisé ;
si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, la manière dont il peut être consulté par le consommateur ;
la manière dont le consommateur peut, avant de conclure le contrat, vérifier et, s'il le souhaite, rectifier les données fournies par lui dans le cadre du contrat ;
les éventuelles langues autres que le néerlandais dans lesquelles le contrat peut être conclu ;
les codes de conduite auxquels le commerçant est soumis et la manière dont le consommateur peut consulter ces codes de conduite par voie électronique ; et
la durée minimale du contrat à distance en cas de transaction à durée déterminée.
En option : tailles disponibles, couleurs, type de matériaux.
Article 5 - Le contrat
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat entre en vigueur au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont énoncées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le commerçant confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résilier le contrat.
Si le contrat est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra les mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le transfert électronique des données et assurera un environnement Web sécurisé. Si le consommateur peut payer par voie électronique, l'entrepreneur observera les mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut - dans les cadres légaux - s'informer si le consommateur peut respecter ses obligations de paiement, ainsi que de tous les faits et facteurs qui sont importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande ou d'assortir la mise en œuvre de conditions particulières, en indiquant les raisons.
L'entrepreneur fournira au consommateur les informations suivantes avec le produit ou le service, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable :
l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour déposer une réclamation ;
les conditions et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou, le cas échéant, des informations claires sur l'exemption du droit de rétractation ;
les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
les données reprises à l'article 4 paragraphe 3 des présentes conditions générales, à moins que le commerçant n'ait déjà fourni ces données au consommateur avant l'exécution du contrat ;
les conditions de résiliation du contrat si le contrat a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée.
En cas de transaction à durée déterminée, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Tout contrat est conclu sous les conditions suspensives de disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 - Droit de rétractation
Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résilier le contrat sans donner de motifs pendant un délai de 14 jours. Ce délai de réflexion commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou un représentant désigné au préalable par le consommateur et porté à la connaissance de l'entrepreneur.
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et son emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour évaluer s'il souhaite conserver le produit. S'il exerce son droit de rétractation, il retournera le produit à l'entrepreneur avec tous les accessoires livrés et - si cela est raisonnablement possible - dans l'état et l'emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire savoir à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit le faire savoir par écrit/e-mail. Après avoir déclaré qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, le consommateur doit renvoyer le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées à temps au lieu d'origine, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.
Si le client n'a pas exprimé sa volonté d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas renvoyé le produit à l'entrepreneur après l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, l'achat est considéré comme un fait.
Article 7 - Frais en cas de rétractation
Si le consommateur fait usage de son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.
Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la rétractation. Ceci est soumis à la condition que le produit ait déjà été récupéré par l'entrepreneur ou qu'une preuve concluante du retour complet puisse être présentée.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
Le commerçant peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits décrits aux paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si le commerçant l'a clairement indiqué dans l'offre, ou au moins en temps utile avant la conclusion du contrat.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits
qui ont été créés par l'entrepreneur selon les spécifications du consommateur ;
qui sont manifestement de nature personnelle
qui ne peuvent être renvoyés en raison de leur nature ;
qui s'abîment ou vieillissent rapidement ;
dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier qui échappent au contrôle de l'entrepreneur ;
pour les journaux et magazines individuels ;
pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
pour les produits d'hygiène dont le consommateur a brisé le sceau.
L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services
concernant l'hébergement, le transport, la restauration ou les activités de loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée ;
dont la livraison a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
concernant les paris et les loteries.
Article 9 - Le prix
Pendant la période de validité mentionnée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des prix due à des changements de taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché financier qui échappent au contrôle de l'entrepreneur, avec des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs seront mentionnés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou de dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
elles résultent de dispositions ou de dispositions légales ; ou
le consommateur est autorisé à résilier le contrat le jour où l'augmentation de prix prend effet.
Conformément à l'article 5(1) de la loi sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968, le lieu de livraison est situé dans le pays où commence le transport. Dans le cas présent, cette livraison a lieu en dehors de l'UE. Ensuite, le service postal ou de messagerie percevra la TVA à l'importation ou les frais de dédouanement auprès du client. Par conséquent, aucune TVA ne sera facturée par l'entrepreneur.
Tous les prix sont sous réserve d'erreurs d'impression. Aucune responsabilité n'est assumée pour les conséquences des erreurs d'impression et de composition. En cas d'erreurs d'impression et de composition, l'entrepreneur n'est pas tenu de livrer le produit selon le prix erroné.
Article 10 - Conformité et garantie
Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications mentionnées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales en vigueur à la date de la conclusion du contrat. Si cela est convenu, le commerçant garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie fournie par le commerçant, le fabricant ou l'importateur n'affecte pas les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre le commerçant sur la base du contrat.
Tout produit défectueux ou livré par erreur doit être signalé par écrit à l'entrepreneur dans les 14 jours suivant la livraison. Le retour des produits doit se faire dans l'emballage d'origine et à l'état neuf.
La période de garantie de l'entrepreneur correspond à la période de garantie d'usine. Cependant, l'entrepreneur n'est jamais responsable de l'adéquation finale des produits à chaque application individuelle du consommateur, ni de tout conseil concernant l'utilisation ou l'application des produits.
La garantie ne s'applique pas si :
Le consommateur a réparé et/ou modifié lui-même les produits livrés ou les a fait réparer et/ou modifier par des tiers ;
Les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales ou autrement traités avec négligence ou contrairement aux instructions de l'entrepreneur et/ou figurant sur l'emballage ;
La défectuosité résulte entièrement ou partiellement de réglementations que le gouvernement a fixées ou fixera concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.
Article 11 - Livraison et exécution
L'entrepreneur prendra le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entreprise.
En respectant ce qui est indiqué à l'article 4 des présentes conditions générales, l'entreprise exécutera les commandes acceptées avec diligence mais au plus tard dans les 30 jours, à moins que le consommateur n'ait convenu d'un délai de livraison plus long. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut pas ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et a droit à d'éventuels dommages et intérêts.
En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dans les meilleurs délais, mais au plus tard dans les 14 jours suivant la résiliation.
Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de fournir un article de remplacement. Au plus tard lors de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible qu'un article de remplacement est livré. Pour les articles de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les frais de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et porté à sa connaissance, sauf convention contraire explicite.
Article 12 - Transactions de durée : durée, résiliation et prolongation
Te
rmination
Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat à durée indéterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation applicables et d'un délai de préavis maximal d'un mois.
Le consommateur peut résilier à tout moment à l'expiration de la durée déterminée un contrat à durée déterminée conclu pour la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, sous réserve des règles de résiliation convenues et d'un délai de préavis ne dépassant pas un mois.
Les consommateurs peuvent résilier les contrats visés aux paragraphes précédents :
résilier à tout moment et ne pas se limiter à une résiliation à un moment ou dans une période déterminée ;
au moins les résilier de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
toujours résilier avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.
Prolongation
Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
Nonobstant le paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de quotidiens ou d'hebdomadaires et de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée déterminée n'excédant pas trois mois, si le consommateur peut résilier ce contrat renouvelé vers la fin de la reconduction avec un préavis n'excédant pas un mois.
Un contrat à durée déterminée conclu pour la fourniture régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis n'excédant pas un mois et un préavis n'excédant pas trois mois dans le cas où le contrat porte sur la fourniture régulière, mais moins d'une fois par mois, de quotidiens ou d'hebdomadaires et de magazines.
Un contrat à durée déterminée pour la fourniture régulière de quotidiens ou d'hebdomadaires et de magazines à titre d'introduction (abonnement d'essai ou de découverte) n'est pas reconduit tacitement et prend fin automatiquement à la fin de la période d'essai ou de découverte.
Durée
Si un contrat dure plus d'un an, après un an, le consommateur peut à tout moment résilier le contrat avec un préavis d'un mois maximum, à moins que la raison et l'équité ne s'opposent à la résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 13 - Paiement
Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 7 jours ouvrables suivant le début du délai de réflexion visé à l'article 6 paragraphe 1. En cas d'accord de prestation de services, ce délai commence après que le consommateur a reçu la confirmation de l'accord.
Le consommateur a le devoir de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou mentionnés.
En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve des restrictions légales, de facturer les frais raisonnables communiqués au préalable au consommateur.
Article 14 - Procédure de réclamation
Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises à l'entrepreneur dans les 7 jours, décrites de manière complète et claire, après que le consommateur a constaté les défauts.
Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisiblement plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours par un avis de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Si la réclamation ne peut être résolue d'un commun accord, un litige survient qui est soumis à la procédure de règlement des litiges.
Une réclamation ne suspend pas les obligations de l'entrepreneur, sauf indication contraire de ce dernier par écrit.
Si une réclamation est jugée fondée par l'entrepreneur, celui-ci remplacera ou réparera gratuitement les produits livrés, à sa discrétion.
Article 15 - Litiges
Seul le droit néerlandais s'applique aux accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes conditions générales. Même si le consommateur réside à l'étranger.